Décret n° 61-104 M.F. du 3 mars 1961 relatif aux exonérations en matière d'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 et notamment son article 3;
Sur la proposition du ministre des finances,
DÉCRÈTE:
Article premier
Sont exonérées du versement de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés pou