Loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
Loi n° 60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 31 décembre 1960;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est institué à compter du 1er janvier 1961, au profit du budget de l'Etat, un impôt
