Décret n° 61-114 M.T.P.H.U. TOPO. du 15 mars 1961 déclarant d'utilité publique et urgente les travaux de construction du tronçon de la R. I. G. n° 10 de Ziguinchor
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960, portant réforme de l'organisation admini