Loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité ité publique et l'occupation temporaire
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE PREMIER
Expropriation pour cause d'utilité plublique
CHAPITRE PREMIER
Déclaration d'utilité