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Loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité ité publique et l'occupation temporaire

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté dans sa séance du 14 janvier 1961; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER Expropriation pour cause d'utilité plublique CHAPITRE PREMIER Déclaration d'utilité

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Loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité ité publique et l'occupation temporaire

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Documents références

Journal officiel n° 3431 du 31 Janvier 1961 Décret n° 61-114 M.T.P.H.U. TOPO. du 15 mars 1961 déclarant d'utilité publique et urgente les travaux de construction du tronçon de la R. I. G. n° 10 de Ziguinchor Décret n° 61-167 du 22 avril 1961 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un immeuble à Dakar, place de l'Indépendance Décret n° 61-170 du 22 avril 1961 déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du centre émetteur de l'office des postes et télécommunications à Rufisque Décret n° 61-258 M.INT.-D.A.G. du 21 juin 1961 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un immeuble sis à Guinguinéo et devant servir d'écol Arrêté ministériel n° 9644 M.F.-D.E.D.T. du 23 juin 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet des travaux de construction du centre de formation professionnelle, ménagère et familiale à Diourbel Décret n° 61-302 du 24 juillet 1961 déclarant cessible l'immeuble bati formant le titre foncier n° 3876 D. G. à Dakar Décret n° 61-303 du 25 juillet 1961 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du groupe d'enseignement technique de Saint-Louis à Sor. Décret n° 61-323 du 21 août 1961 déclarant cessibles certains immeubles détenus selon la coutume et compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar Décret n° 61-325 du 21 août 1961 déclarant cessibles certains terrains compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'un centre de formation professionnelle ménagère et familiale à Diourbel Décret n° 61-228 du 2 juin 1961 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du centre de formation professionnelle, ménagère et familiale à Diourbel Décret n° 62-0441 M.T.P.H.U. du 3 novembre 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du programme de construction d'immeubles dans la partie comprise entre la route des Puits et la voie ferrée des carrières Décret n° 62-0437 M.T.P.H.U. du 3 novembre 1962 approuvant et déclarant d'utilité publique l'extension du lotissement sis au km. 14, route de Rufisque sur les titres fonciers nos 7798 et 9993 D.G. Décret n° 62-0416 E.T.F.C. du 3 octobre 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation du groupe d'enseignement technique de Saint- Louis à Sor Décret n° 62-0377 du 31 août 1962 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis Décret n° 62-0281 du 20 juillet 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation d'une station rizicole à Djibélor (Casamance)

Type de texte

Loi