Décret n° 61-146 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du président du tribunal spécial

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-59 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2, alinéa 3; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature, DECRETE, Article premier M. Diop Abd

Décret n° 61-146 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du président du tribunal spécial

Décret n° 61-146 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du président du tribunal spécial

Détails

Référence: D 1961/146
Publié le: 10/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte