Décret n° 61-147 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du juge d'instruction du tribunal spécial
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-59 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2, alinéa 3;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Vu l'avis, du conseil supérieur de la magistraturé,
DÉCRÈTE :
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