Décret n° 61-148 PR.-C.S.M. du 10 octobre 1961 portant nomination d'un président de chambre la cour d'appel de Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 24, alinéa 10; Vu l'ordonnance nº 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérie

Décret n° 61-148 PR.-C.S.M. du 10 octobre 1961 portant nomination d'un président de chambre la cour d'appel de Dakar

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Détails

Référence: D 1961/148
Publié le: 10/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte