Décret n° 61-153 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 23 novembre 1961 portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la magistrature
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur ir de la magistrature et notamment les articles 3 et 4;
Vu le décret n°60-08 en date du 2 novembre 1960 portant