LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961, rélatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-200 P.C.G.-M.F.P.L-CAB du 10 août 1959, déléguant aux ministres certains pouvoirs réglementaires
