Décret n° 61-175 M.F. du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notammenť ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 61-704 P.C.G.-CAB.-B.E. du 20 février 1961 fixant les horaires des services administratifs; Sur rapport conjoint du ministre de la fonction publique et du travail et du ministre des finances, DÉCRÈTE:

Décret n° 61-175 M.F. du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques

Décret n° 61-175 M.F. du 24 avril 1961 déterminant les mesures destinées à assurer le respect des horaires de travail dans les administrations publiques

Détails

Référence: D 1961/175
Publié le: 24/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte