Décret n° 61-176 M.S.A.S.-BIG-F. du 25 avril 1961 portant indemnités pour heures supplémentaires effectuées par le personnel du service de gorde des formations sanitaires

Référence : D 1961/176 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Sur le rapport du ministre de la santé et des affaires sociales;  Vu la Constitution de la République du Sénégal;  Vu l'arrêté général du 17 mai 1922 fixant le régime de la solde et des indemnités applicables aux agents