Décret n° 61-177 S.G. du 25 avril 1961 portant relèvement du tarif de vente et des abonnements au Journal officiel

Référence : D 1961/177 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution et notamment l'article 42;  Vu l'arrêté n° 602 F. du 5 février 1951,  DÉCRÊTE  Article premier Les prix de vente au numéro et les tarifs des abonnements au Journal officiel de la République du