Décret n° 61-183 M.J. du 2 mai 1961 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 59 et 60;
Vu l'ordonnance n° 60-16 en date du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la Magistraturė, notamment en son article 7;
Vu l'ordonnance n° 60-47 en date du 9 nove