Décret n° 61-186 M.P.D.C.T. du 3 mai 1961 portant modification du décret n° 60-002. M.D.P.E.G. du 5 janvier 1960
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 60-002 M.D.P.E.G. du 5 janvier 1960 portant ouverture d'un compte hors-budget intitulé « Investissements sur aide de la République française > et fixant les règles générales de gestion et d'utilisation des