LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 1er juin 1932 portant réglementation du service des douanes et les textes modificatifs subséquents et notamment son article 36;
Vu Warrêté n° 9779 F. du 21 novembre 1956 organisant la profession de commissionnaire en douane, ensem
