LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'arrêté n° 1148 F. du 3 mars 1952 modifié par l'arrêté n° 7333 F. du 26 novembre 1953 fixant le tarif des indemnités forfaitaires allouées aux porteurs de contraintes;
Vu le décret du 9 avril 1952 supprimant la somm
