LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative;
Vu le d&e
