LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 39 et 42;
Vu l'arrêté n° 6138 M. du 24 juillet 1956 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et notamment son annexe XIV;
Vu l'arrêté n° 10-850 S
