Décret n° 61-224 M.T.F.P. du 31 mai 1961 complétant le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Référence : D 1961/224 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,  Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;  Vu la loi n° 60-002- du 12 janvier 1960, portant création de camps de jeunesse; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un code du travail et notamment ses articles 137, 142 et suivants; Vu le dé