LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 59-100, s.c. du 11 mai 1959 précisant les pouvoirs qu'exerce le ministre de l'intérieur sur les communes;
Vu
