Décret n° 61-255 du 16 juin 1961 portant ouverture de crédits sur de compte hors budget " Investissements " sur aide financière de République française
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté;
Vu le décret n° 59-887 du 25 jui