Décret n° 61-261 du 21 juin 1961 déclarant cessibles certains immeubles compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 reglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le decret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière; Vu le décret n° 61-139 du 11 avr

Décret n° 61-261 du 21 juin 1961 déclarant cessibles certains immeubles compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar

Décret n° 61-261 du 21 juin 1961 déclarant cessibles certains immeubles compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar

Détails

Référence: D 1961/261
Publié le: 21/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte