LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 du Gouvernement de la République française, modifié par les décrets n° 59-920. et 55-1598, des 25 juillet 1952 et 1er décembre 1955, réglementant les procédu
