Décret n° 61-262 du 22 juin 1961 portant annulation de crédits F.I.D.E.S. en vue de leur réouverture au titre du compte « Liquidation des opérations du second plan de développement économique et social (programme 1958 proroge) » ou au titre du fonds d'aide et de coopération
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 du Gouvernement de la République française, modifié par les décrets n° 59-920. et 55-1598, des 25 juillet 1952 et 1er décembre 1955, réglementant les procédu