Décret n° 61-267 P.C. du 27 juin 1961 fixant les indemnités de fonction et les avantages en nature du secrétaire général du ministère de la défense
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,:
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-256 du 21 juin 1961 portant organisation du département de la défense,
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