Décret n° 61-272 du 3 juillet 1961 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 165 du lotissement T.S.F. Golobane à Dakar

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: Article premier Est autorisée la location pour une durée de trois ans au profit du marabout El Hadi Abass Sall, moye

Décret n° 61-272 du 3 juillet 1961 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 165 du lotissement T.S.F. Golobane à Dakar

Décret n° 61-272 du 3 juillet 1961 relatif à la location avec promesse de vente du lot n° 165 du lotissement T.S.F. Golobane à Dakar

Détails

Référence: D 1961/272
Publié le: 03/07/1961
Pays: Sénégal

Type de texte