LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 59-038 S.G. du 31 mars 1959 portant détermination des pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la décision n° 61-92 S.G. du 9 juillet 1960 portant désignation d'un expert autom
