Décret n° 61-282 du 5 juillet 1961 accordant une indemnité forfaitaire mensuelle à l'expert-auto, en service au secrétariat général
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 59-038 S.G. du 31 mars 1959 portant détermination des pouvoirs généraux du Président du Conseil des ministres et des ministres;
Vu la décision n° 61-92 S.G. du 9 juillet 1960 portant désignation d'un expert autom