Décret n° 61-299 M.F. du 20 juillet 1961 déclarant cessibles certains immeubles compris dans l'emplacement destiné à l'installation d'une raffinerie d'hydrocarbures à Dakar

Référence : D 1961/299 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL Vu la Constitution;  Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;  Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;  Vu le d&eacu