Décret n° 61-302 du 24 juillet 1961 déclarant cessible l'immeuble bati formant le titre foncier n° 3876 D. G. à Dakar
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 61-