LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les lettres nº 2701 et n° 4334 ME.T.P.F.C.-C.T.-CAB. du 28 avril et 4 juillet 1961 du ministre de l'enseignement technique et de la formation des cad
