LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment son article 26;
Vu la convention douanière du 9 juin 1959, ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959, et notamment son article 5;
Vu les décisions prises par le comité de l'union douanière en sa séance du 18 novembre
