Décret n° 61-327 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 22 août 1961 relatif au premier renouvellement du permis général de recherches du type «A» n° 28
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 60-361 du 22 octobre 1960 fixant les attributions du service des mines et de la géologie;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outremer, a