Décret n° 61-328 M.T.P.H.U. du 23 août 1961 portant création d'un comité régional de l'urbanisme pour le Cap-Vert
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 60-015. du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal;
Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme et notamment son article 13;
Vu le décret n° 46-1496 du 18 juin 1946 f