Décret n° 61-337 P.C. du 31 août 1961 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1961/337 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 35; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : Article premier L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire le lundi 11 septembre 1961 à 16 heures. Art 2 Le présent décre