LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 59-025 du 18 mars 1959 portant création d'un commissariat à l'habitat et à l'urbanisme et ses décrets d'application;
Vu la loi n° 60-008 du 13 janvier 1960 portant ratification de
