Décret n° 61-359 M.T.T. du 21 septembre 1961 portant création de la commission nationale consultative des transports sur route
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constituton, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté général nº 4475 FER.-A.O.F. du 2 septembre 1949 constituant, un comité consultatif des transports;
Vu l'arrêté n° 221 T.P.-B.C.-T. du 17 janvier 1955 portant création d