Décret n° 61-364 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à la famille Bourgi Abdoul Karim avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12 et 16; Vu la requête de M. Bourgi Abdoul Karim, né en 1910 à Kana (Liban), industriel demeurant à Dakar, 91, avenue Gambe

Décret n° 61-364 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à la famille Bourgi Abdoul Karim avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 61-364 M.J.-A.C.S du 21 septembre 1961 accordant la nationalité sénégalaise à la famille Bourgi Abdoul Karim avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1961/364
Publié le: 21/09/1961
Pays: Sénégal

Type de texte