LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 déléguant au ministre certains pouvoirs réglementaires du Président du Conseil et fixant l
