LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-100 s.G. du 11 mai 1959 précis
