Décret n° 61-387 C.G.P.-E.F. du 4 octobre 1961 portant ouverture de crédits sur le compte hors budget " Investissements sur aide financière de la République française "

Référence : D 1961/387 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu les décrets du Gouvernement de la République française en date du 25 mars 1959 fixant les conditions de l'assistance technique et financière aux Etats de la Communauté; Vu le décret n° 59-887 du 25 jui