LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-59 instituant un tribunal spécial et notamment son article 2;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire,
DÉCRÈTE :
Article premier
M. Ousm
