LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959 portant délégation aux ministres de certains pouvoirs réglementaires du Président du Conseil;
Vu l'arrêté n° 15266 M.I.N.T.-O.P.T.-A.G.-2 du 21 octobre 1961 portant détachement
