Décret n° 61-434 M.P. du 29 novembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle du titre foncier n° 1428 D. G. à Rebeuss

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Vu la lettre en date du 29 septembre 1961 de Mme Thiaba M'Bao Seck; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : Article premier Est autorisée la cession au pro

Décret n° 61-434 M.P. du 29 novembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle du titre foncier n° 1428 D. G. à Rebeuss

Décret n° 61-434 M.P. du 29 novembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle du titre foncier n° 1428 D. G. à Rebeuss

Détails

Référence: D 1961/434
Publié le: 29/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte