Décret n° 61-434 M.P. du 29 novembre 1961 relatif à la cession d'une parcelle du titre foncier n° 1428 D. G. à Rebeuss
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu la lettre en date du 29 septembre 1961 de Mme Thiaba M'Bao Seck;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
Est autorisée la cession au pro