Décret n° 61-436 M.I.R.P. du 20 novembre 1961 soumettant au visa préalable du ministère de l'information, de la radiodiffusion et de la presse, les dépêches de presse destinées aux agences et organes d'information

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses, articles 26, 41 et 42; Vu la loi n° 60-042 A.L.S. du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence et le décret n° 60-285 P.C.G s'y rapportant; Vu le décret n° 61-154 du 13 avril 1961 portant délégation de p

Décret n° 61-436 M.I.R.P. du 20 novembre 1961 soumettant au visa préalable du ministère de l'information, de la radiodiffusion et de la presse, les dépêches de presse destinées aux agences et organes d'information

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Détails

Référence: D 1961/436
Publié le: 20/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte