Décret n° 61-437 M.F.-D.M.F.C.A. du 21 novembre 1961 portant ouverture d'un compte général hors budget intitulé "Comptes d'avances et de prêts " et fixant le fonctionnement de ce compte
Décret n° 61-437 M.F.-D.M.F.C.A. du 21 novembre 1961 portant ouverture d'un compte général hors budget intitulé "Comptes d'avances et de prêts " et fixant le fonctionnement de ce compte
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE
Article premier
Il est ouvert dans les écritures du trésorier-payeur du Sénégal un compte génér
Décret n° 61-437 M.F.-D.M.F.C.A. du 21 novembre 1961 portant ouverture d'un compte général hors budget intitulé "Comptes d'avances et de prêts " et fixant le fonctionnement de ce compte
Décret n° 61-437 M.F.-D.M.F.C.A. du 21 novembre 1961 portant ouverture d'un compte général hors budget intitulé "Comptes d'avances et de prêts " et fixant le fonctionnement de ce compte
