LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, hotamment les articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-171 du 13 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministres
