Décret n° 61-441 M.T.T.-S.G.-D.A. du 22 novembre 1961 portant création et organisation du comité national de coordination des télécommunications
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, hotamment les articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-171 du 13 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministres