LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment les articles 39 et 42;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu l'ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 portant création d'un office des postes et télécommunications du
