LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu la loi n° 59-004 du 26 janvier 1959 relative à l'élection de l'Assemblée législative en son article 21
